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Maître Slimane Gachi Avocat Généraliste Paris

Slimane Gachi


Avocat à la cour

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le 13 avril 2015

Nouvelle extension des cas de recours à la rupture conventionnelle (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149)

La Cour de cassation reconnaît pour la première fois la possibilité de conclure valablement une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

On rappellera qu’aux termes de l’article 1225-4 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Or, la Haute Cour semble ainsi cantonner la protection à la rupture unilatérale du contrat de travail qui émanerait de l’employeur et exclut donc du domaine de cette disposition la rupture conventionnelle, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus général de la jurisprudence qui étend progressivement le domaine de la rupture conventionnelle

La Cour de cassation a récemment admis qu’une rupture conventionnelle peut être signée durant une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297).

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