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Maître Slimane Gachi Avocat Généraliste Paris

Slimane Gachi


Avocat à la cour

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le 18 avril 2014

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : les manquements anciens de l’employeur n’empêchent pas la poursuite du contrat

Par un arrêt récent (Cass. Soc. 26 mars 2014 n° 12-23634), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes quant à la nature des manquements pouvant valablement donner lieu à une prise d’acte.

La prise d’acte permet au salarié, qui invoque des manquements suffisamment graves de l’employeur, de solliciter la rupture de son contrat de travail.

Deux hypothèses s’ouvrent alors.
Soit les manquements sont considérés comme étant suffisamment graves et empêchent alors la poursuite du contrat de travail. Dans ce cas, la prise d’acte emportera les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soit, dans l’hypothèse inverse, la prise d’acte emportera les conséquences d’une démission.

On mesure le risque encourue par le salarié qui pourra être considéré comme démissionnaire ; ce risque motivant parfois un recours plus prudent à la résiliation judiciaire (qui contrairement à la prise d’acte se réalise alors que le salarié demeure dans l’entreprise).

Dans cette espèce, la Cour de cassation refuse la prise d’acte et considère la salarié comme étant démissionnaire aux motifs que :
« (…) les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail ».

Outre la gravité des manquements invoqués, il faut donc désormais veiller à invoquer des manquements suffisamment récents pour que la prise d’acte puisse emporter les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il incombera aux juges du fond de tracer la frontière (parfois ténue) entre ce qui relève de manquements anciens et ce qui, à l’inverse, pourra être considéré comme étant suffisamment récent pour valider la prise d’acte.

Cette décision vient encore renforcer la prudence nécessaire dans le maniement de la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail.
Lire l’arrêt complet

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