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COVID ET CONTINGENT ANNUEL D’HEURES INDEMNISABLES » (Arrêté du 31 mars 2020, NOR: MTRD2008746A, JO 3 AVR.)

En temps normal, ce contingent est fixé à 1000 heures par an (Arr. 26 août 2013, NOR : ETSD1319814A, JO 6 sept.).

Dans le cadre de l’adaptation des mesures relatives à l’activité partielle liée à la crise sanitaire du COVID-19, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle (par application de l’article R 5122-6 du Code du travail) est désormais fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020).

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