Vous vous posez des questions sur vos droits, vous avez un doute sur les démarches à suivre ? Cette rubrique peut vous aider à trouver une réponse.

Dans quels cas dois-je recourir à un avocat ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant toutes les juridictions.
Il est en effet possible de se défendre seul dans le cadre de certains contentieux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal d’instance, Juge aux affaires familiales hors divorce…).

Devant les juridictions qui n’imposent pas l’assistance par un avocat, il est possible (et parfois conseillé) d’être néanmoins assisté d’un conseil. L’opportunité de recourir au service d’un avocat doit dépendre, dans cette hypothèse, de l’enjeu du litige et de la technicité du dossier.

Comment évaluer les honoraires d’un avocat ?
Les honoraires de l’avocat sont libres et sont donc définis par un accord entre le client et son conseil.

Il est conseillé de solliciter un devis préalable et de privilégier l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires d’intervention ainsi que les conditions de leur facturation.

Plusieurs critères interviennent dans la fixation du montant des honoraires comme :
– le temps consacré à l’étude et la préparation du dossier
– la nature et la complexité de l’affaire
– la rapidité de l’intervention
– l’importance du travail de recherche et de synthèse
– la situation de fortune du client
– l’importance du litige
– le résultat obtenu et le service rendu

Plusieurs types de facturation existent.
Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon les critères ci dessus évoqués.

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.

L’avocat perçoit les honoraires, le plus souvent, sous forme de provisions successives. La provision est un acompte sur honoraire et revêt désormais un caractère obligatoire et préalable à l’accomplissement de toute diligence.

Sous quelle forme rédiger une attestation qui à vocation à être produite en justice?

Une attestation rédigée sur papier libre peut toujours être produite en justice.
Néanmoins, il est préférable d’utiliser le formulaire CERFA prévu à cet effet. Cette attestation peut être produite devant toutes les juridictions.

Ce formulaire est téléchargeable ici : Attestation justice
Vous pouvez également le consulter sur le site du Ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr

En cas de conflit avec mon avocat, à qui dois-je m’adresser ?

En cas de conflit avec un avocat, il convient de s’adresser au Bâtonnier du barreau dont dépend le conseil.
Le Bâtonnier invitera l’avocat à s’expliquer sur les motifs qui ont conduit à sa saisine.