contact@avocat-sg.fr

01 42 36 16 98

SG avocat

Maître Slimane Gachi Avocat Généraliste Paris

Slimane Gachi


Avocat à la cour

#
le 18 octobre 2013

Le sort du logement accessoire au contrat de travail. Réflexions autour de l’article L. 7215-1 du Code du Travail

Par Slimane GACHI, Avocat à la Cour

La question du logement de fonction est appréhendée par le droit essentiellement quant aux critères permettant de caractériser l’existence ou non d’un tel logement.

Il n’est pas rare en effet qu’un salarié réclame ou, à l’inverse, conteste cette qualification en fonction de ce qu’il souhaite obtenir.

Au delà du débat assez bien connu quant à l’existence ou non d’un logement de fonction, la situation du gardien d’immeuble occupant un logement à titre accessoire au contrat de travail et qui se voit licencié par son employeur se pose avec une acuité toute particulière.

La question du sort de ce logement qui ne présente d’ailleurs pas nécessairement les critères d’un logement de fonction tel que défini par la jurisprudence est traditionnellement posée aux Tribunaux d’instance saisis à l’occasion d’une procédure d’expulsion de l’ancien salarié.

Cette hypothèse est classique.

Le gardien se voit licencié et saisit le Conseil de Prud’hommes d’une contestation de cette rupture mais se voit, avant toute décision du Conseil, expulsé de son logement à la suite d’une saisine du Tribunal d’instance par l’ancien employeur-bailleur.

La saisine du Tribunal d’instance aura pour effet quasi automatique de conduire à une expulsion de l’ancien salarié devenu « occupant sans droit ni titre ».

Le gardien soucieux de ne pas perdre travail et logement soulèvera vainement l’incompétence du juge d’instance. Son exception sera rejetée aux termes d’une motivation stéréotypée qui en substance se contente de rappeler la compétence de principe du Tribunal d’instance fixée par des textes de valeurs réglementaires :

« La juridiction prud’homale est incompétente, pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction.
Or, l’article R.221.5 du Code de l’organisation judiciaire dispose que le Tribunal d’instance connaît des actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles d’habitation.
L’article R.221-38 du même code dispose que le tribunal d’instance a compétence exclusive, en matière de baux d’habitation, pour les actions dont le louage d’Immeuble ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet la cause ou l’occasion, ainsi que pour les actions relatives à l’application de la loi du 1er septembre 1948.
Le litige ne porte pas sur les droits du salarié sur le logement litigieux, pendant l’exécution du contrat de travail. »

Or, une disposition de nature législative assez méconnue du Code du travail conduit à s’interroger sur le bien fondé d’une telle motivation qui préjudicie gravement à la situation de l’intéressé.

Il s’agit de l’article L.7211-2 du Code du travail qui dispose :

« Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l’article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu’aux contrats qui en sont l’accessoire. »

Cette disposition est insérée au sein de ce qu’il convient d’appeler un statut spécial des concierges fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du Code du travail.

Si la Cour de cassation a eu à connaître de cette disposition en validant l’incompétence de la juridiction prud’homale en l’absence de démonstration d’un lien de subordination (Soc. 25 janv. 2012), elle n’a, en revanche, pas encore fourni son éclairage sur l’hypothèse qui nous occupe.

Dans l’hypothèse d’un gardien salarié disposant d’un contrat de bail autonome mais accessoire à son contrat de travail, ne doit-on pas considérer que le bail en tant qu’accessoire, relève de la compétence du Conseil de prud’hommes en cas de contestation sur ses modalités d’exécution et/ou de résiliation ?

Plusieurs arguments autorisent à considérer que les dispositions du Code du travail doivent primer sur les dispositions du Code de l’organisation judiciaire attribuant compétences exclusives aux Tribunaux d’instance en matière de bail d’habitation.

D’une part, une simple application de l’adage Specialia genralibus derogant laisse à penser que la règle spéciale issue du Code du travail doit recevoir application pour écarter la compétence de droit commun issue du Code de l’organisation judiciaire.

D’autre part, et au regard de la valeur normative des deux dispositions concernées, il semble que le texte de nature législative prévu par le Code du travail soit censé primer sur un texte de nature réglementaire fixant la compétence du Tribunal d’instance.

Enfin, et en pratique, il peut sembler judicieux de permettre au Conseil de Prud’hommes de se prononcer sur un bail qui est l’accessoire d’un contrat de travail et dont les modalités de rupture sont la plupart du temps contestées devant lui.

Dans l’hypothèse d’un licenciement abusif voire nul, on pourrait envisager une continuation de ce bail devenu alors de droit commun sauf à autoriser l’employeur-bailleur à priver son ancien salarié d’un logement alors même que le licenciement se serait réalisé dans des conditions invalidées par les juridictions prud’homales.

La Cour d’appel de PARIS vient d’être saisie d’une telle question par le biais d’une requête en question préjudicielle. Cette requête a pour objet de permettre aux juridictions administratives d’apprécier la légalité de la compétence de droit commun du Tribunal d’instance en matière de baux d’habitation pour ce qui concerne le cas particulier des gardiens visés par le Code du travail.

En toute hypothèse, la Cour aura à se prononcer sur la combinaison, parfois délicate et en toute hypothèse favorable à l’employeur, de ces dispositions.

Partagez cet article sur les réseaux sociaux :