contact@avocat-sg.fr

01 42 36 16 98

SG avocat

Maître Slimane Gachi Avocat Généraliste Paris

Slimane Gachi


Avocat à la cour

#

Nouvelle extension des cas de recours à la rupture conventionnelle (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149)

le 13 avril 2015

La Cour de cassation reconnaît pour la première fois la possibilité de conclure valablement une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes. On rappellera qu’aux termes de l’article 1225-4 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle […]

Pas de commentaires

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : les manquements anciens de l’employeur n’empêchent pas la poursuite du contrat

le 18 avril 2014

Par un arrêt récent (Cass. Soc. 26 mars 2014 n° 12-23634), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes quant à la nature des manquements pouvant valablement donner lieu à une prise d’acte. La prise d’acte permet au salarié, qui invoque des manquements suffisamment graves de l’employeur, de solliciter la rupture de son contrat de travail. Deux hypothèses s’ouvrent alors. Soit les manquements sont considérés comme étant suffisamment graves et empêchent alors la poursuite du contrat de travail. Dans ce cas, la prise d’acte emportera les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soit, dans […]

Pas de commentaires

Le sort du logement accessoire au contrat de travail. Réflexions autour de l’article L. 7215-1 du Code du Travail

le 18 octobre 2013

Par Slimane GACHI, Avocat à la Cour La question du logement de fonction est appréhendée par le droit essentiellement quant aux critères permettant de caractériser l’existence ou non d’un tel logement. Il n’est pas rare en effet qu’un salarié réclame ou, à l’inverse, conteste cette qualification en fonction de ce qu’il souhaite obtenir. Au delà du débat assez bien connu quant à l’existence ou non d’un logement de fonction, la situation du gardien d’immeuble occupant un logement à titre accessoire au contrat de travail et qui se voit licencié par son employeur se pose avec une acuité toute particulière. La […]

Pas de commentaires